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JURIDIQUE Domiciliation entreprise 30

Notre groupe n'a pas la prétention de faire du conseil juridique, cela reste l'exclusivité des avocats. Pour autant, notre responsable est doté d'une formation de droit, complétée par une expérience du juridique d'entreprise, qui lui permet de rédiger tous les actes simples de la vie de l'entreprise. Nous avons également négocié des tarifs de groupe avec des avocats performants en droit de l'entreprise.

Prestations relatives au droit de l'entreprise :

1) Gestion des formalités juridiques liées à la vie d'une société :

  • Formalités de création des sociétés :

  • Réalisation des statuts de la société.

  • Enregistrement auprès des administrations concernées : Centre des Impôts, Greffe du Tribunal...

  • Dépôt du dossier au Centre des Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce (pour sociétés commerciales).

  • Formalités d'ouverture, de fermeture des établissements secondaires :

  • Réalisation du dossier auprès du Centre des Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce

  • Formalités d'autorisations auprès des Préfectures pour les professions réglementées.

  • AGE (Assemblée Générale Extraordinaire), AGO (Assemblée Générale Ordinaire), Acte de Cession des parts sociales.

2) Organisation interne des sociétés :

  • Préparation de notes de services/règlement intérieur.

  • Réalisation de comptes-rendus de réunions mensuelles.

Prestations relatives au droit social :

1) Formalités relatives au recrutement du personnel :

  • Réalisation des DUE.

  • Réalisation des contrats de travail, contrats de stage.

  • Prise de rendez-vous avec la médecine du travail.

  • Mise à jour des registres du personnel des sociétés, des dossiers du personnel des sociétés.

2) Formalités relatives aux modifications/ruptures de contrats de travail :

  • Avenants aux contrats de travail.

  • Lettres d'avertissement.

  • Démissions, licenciements.

 

Recherches relatives aux questions juridiques diverses.
Collaboration avec des partenaires extérieurs, professions juridiques, assureurs, directeurs de services (ANPE, Préfecture).